Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 160 - Loi sur l’administration financière

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2019-12-20 Afficher le document à cette date

Accords fiscaux

11Avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et pour le compte de la Couronne ou de l’un de ses organismes, le ministre peut conclure des accords fiscaux avec le gouvernement du Canada ou l’un de ses organismes, ou modifier les clauses des accords déjà conclus.

1978, ch. 22, art. 1; 2012, ch. 39, art. 67; 2012, ch. 52, art. 22; 2016, ch. 37, art. 70; 2019, ch. 29, art. 59

2016-12-16 Afficher le document à cette date

Accords fiscaux

11Avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et pour le compte de la Couronne ou de l’un de ses organismes, le ministre des Finances peut conclure des accords fiscaux avec le gouvernement du Canada ou l’un de ses organismes, ou modifier les clauses des accords déjà conclus.

1978, ch. 22, art. 1; 2012, ch. 39, art. 67; 2012, ch. 52, art. 22; 2016, ch. 37, art. 70

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Accords fiscaux

11Avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et pour le compte de la Couronne ou de l’un de ses organismes, le ministre peut conclure des accords fiscaux avec le gouvernement du Canada ou l’un de ses organismes, ou modifier les clauses des accords déjà conclus.

1978, ch. 22, art. 1; 2012, ch. 39, art. 67; 2012, ch. 52, art. 22

2012-12-20 Afficher le document à cette date

Accords fiscaux

11Avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et pour le compte de la Couronne ou de l’un de ses organismes, le ministre peut conclure des accords fiscaux avec le gouvernement du Canada ou l’un de ses organismes, ou modifier les clauses des accords déjà conclus.

1978, ch. 22, art. 1; 2012, ch. 39, art. 67; 2012, ch. 52, art. 22

2012-06-13 Afficher le document à cette date

Accords fiscaux

11Avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et pour le compte de la Couronne ou de l’un de ses organismes, le ministre des Finances peut conclure des accords fiscaux avec le gouvernement du Canada ou l’un de ses organismes, ou modifier les clauses des accords déjà conclus.

1978, ch. 22, art. 1; 2012, ch. 39, art. 67

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Accords fiscaux

11Avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et pour le compte de la Couronne ou de l’un de ses organismes, le ministre peut conclure des accords fiscaux avec le gouvernement du Canada ou l’un de ses organismes, ou modifier les clauses des accords déjà conclus.

1978, ch. 22, art. 1

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)